Marie-Bernard Bonneau-Breton

Autre nom possible de la personne recherchée:
Marie-Bernard Breton
De: Marie-Bernard BONNEAU-BRETON
inclus
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conseillère à la cour d'appel de PARIS
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2017-02-10"
date_fin="2019-10-09"
cour_appel="Paris"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000033028198(source JORF)
nomination
14 Août 201614/08/2016